Terms and Conditions of Use

Terms and Conditions of Use (TOS)

CES CONDITIONS SONT ENTRE VOUS (« VOUS » OU « VOTRE ») ET PRISME.AI, 6 AVENUE ALBERT DURAND 31700 BLAGNAC, FRANCE (« NOUS », « NOUS », « NOTRE » OU "PRISME.AI"). EN (1) COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, OU (2) EN UTILISANT LES SERVICES EN TOUT OU EN PARTIE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LES SERVICES. SI LA PERSONNE ACCEPTANT CET ACCORD ACCEPTE AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE AUTRE ENTITÉ MORALE, CETTE PERSONNE REPRÉSENTE QU'ELLE A L'AUTORITÉ DE LIER CETTE ENTITÉ À CES CONDITIONS GÉNÉRALES, AUQUEL CAS LE TERME "VOUS" FERA RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ.

NOUS POUVONS, À NOTRE DISCRÉTION, MODIFIER CES CONDITIONS, L'AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET L'ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES, OU TOUT ASPECT DES SERVICES, SANS PRÉAVIS. TOUT RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT APRÈS QUE NOUS AVONS APPORTÉ DE TELLES MODIFICATIONS CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DES MODIFICATIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES MODIFICATIONS, VOUS DEVEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT. LE PRÉSENT CONTRAT EST EN VIGUEUR À COMPTER DE VOTRE ACCÈS INITIAL AU SERVICE ("DATE ​​D'ENTRÉE EN VIGUEUR").

1. Définitions. Toutes les définitions non définies dans le corps principal du présent accord sont précisées à l'annexe A.

2. Accord. Le présent Accord régit Votre accès et votre utilisation des Services que Vous avez acquis sur www.prisme.ai (la « Plateforme ») (collectivement, les « Services »). Le présent Contrat commencera à la Date d'entrée en vigueur et se poursuivra jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) résiliation conformément à la Section 10, ou (ii) non-renouvellement conformément à la Section 5.

3. Nos obligations. Pendant la Durée de l'abonnement, et sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et de toute limitation spécifiée sur la Plateforme au moment de Votre achat, Nous mettrons les Services à votre disposition conformément à la Documentation.

4. Droits d'accès et vos obligations.

4.1 Sous réserve des termes du présent Contrat, et sauf autorisation contraire dans la Documentation, pendant la Durée de l'Abonnement, Vous pouvez accéder aux Services et les utiliser conformément aux limitations spécifiées sur la Plateforme. Vos fournisseurs ou sous-traitants tiers peuvent accéder aux Services et les utiliser dans le seul but de vous fournir leurs biens et/ou services. Vous aurez le droit de copier la Documentation et les éléments accompagnant le Service dans la mesure raisonnablement nécessaire à Vos besoins internes.

4.2 Vous devez : (i) être responsable de Votre conformité avec le présent Contrat ; (ii) vous conformer à toutes les lois applicables en rapport avec votre utilisation en vertu du présent accord, y compris, sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, le contrôle des exportations et les sanctions ; (iii) déployer des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisés des Services et nous informer rapidement en cas d'accès ou d'utilisation non autorisés ; (iv) sont seuls responsables de l'exactitude, de la qualité et de la légalité de toutes les données client et des éléments client ; (v) être seul responsable du téléchargement des données client et de la réalisation des sauvegardes appropriées de ces données client ; et (vi) obtenir les consentements légalement nécessaires et/ou fournir les avis de confidentialité requis à toute partie dont vous saisissez les données personnelles dans le Service ou que vous nous fournissez autrement.

4.3 Dans le cadre du présent Contrat, Vous ne devez pas : (i) utiliser les Services au profit de quiconque autre que Vous-même, sauf indication contraire expresse dans la Plateforme ou la Documentation ; (ii) envoyer, stocker ou transférer du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, y compris du matériel qui viole les droits à la vie privée ou les droits de propriété de tiers ; (iii) télécharger, saisir, accéder, stocker, distribuer ou transmettre tout logiciel malveillant ; (iv) modifier, copier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou toute partie, caractéristique, fonction ou interface utilisateur de ceux-ci ; ou (v) sauf dans la mesure permise par la loi applicable, désassembler ou décompiler les Services pour créer un produit ou service concurrent ou avec des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques similaires ou pour déterminer si les Services sont dans le champ d'application de tout brevet.

4.4 Toute utilisation des Services en violation de la présente Section 4 peut entraîner : (i) la résiliation pour violation conformément à la Section 10, ou (ii) la suspension immédiate des Services si, à Notre seule et absolue discrétion, une telle utilisation menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services. Nous vous informerons rapidement d'une telle suspension. Dans la mesure du possible, nous (a) fournirons une telle notification à l'avance et (b) travaillerons avec vous de bonne foi pour remédier à la violation avant de suspendre votre accès.

5. Frais et paiement.

5.1 Les frais d'abonnement ne sont pas annulables et, sauf indication contraire dans les présentes, non remboursables une fois les services commandés. Les frais d'abonnement et les taxes sont dus à l'avance au moment de l'achat.

5.2. À MOINS QUE VOUS NOUS INFORMIEZ AVANT DES FRAIS QUE VOUS SOUHAITEZ ANNULER VOTRE ABONNEMENT OU NE SOUHAITEZ PAS LE RENOUVELER AUTOMATIQUEMENT, VOUS COMPRENEZ QUE VOTRE ABONNEMENT AUX SERVICES SE RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT POUR LA MÊME PÉRIODE QUE VOTRE ACHAT INITIAL ET VOUS NOUS AUTORISEZ (SANS PRÉAVIS, SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'EXIGE) DE COLLECTER LES FRAIS D'ABONNEMENT APPLICABLES ET TOUTE TAXE À L'AIDE DE TOUT MODE DE PAIEMENT ÉLIGIBLE QUE NOUS AVONS ENREGISTRÉ POUR VOUS. SI TOUTES LES MÉTHODES DE PAIEMENT ÉLIGIBLES QUE NOUS AVONS DANS VOTRE DOSSIER SONT REFUSÉES POUR LE PAIEMENT DES FRAIS D'ABONNEMENT DE RENOUVELLEMENT, VOUS DEVEZ NOUS FOURNIR RAPIDEMENT UN NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT ADMISSIBLE OU L'ACCÈS AUX SERVICES VOUS SERA REFUSÉ. SI VOUS NOUS FOURNISSEZ UN NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT ADMISSIBLE ET QUE LE PAIEMENT EST EFFECTUÉ AVEC SUCCÈS, LA DURÉE DE VOTRE ABONNEMENT SERA BASÉE SUR LA DATE DE RENOUVELLEMENT INITIALE ET NON SUR LA DATE DU PAIEMENT RÉUSSI.

6. Droits de propriété.

6.1 Entre vous et nous, nous sommes et restons les propriétaires exclusifs de tous les droits, titres et intérêts (y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété) sur les services Prisme.ai.

6.2 Entre vous et nous, vous êtes et restez le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts (y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété) sur les données client et les éléments clients. Vous nous accordez, ainsi qu'à nos sous-traitants, une licence mondiale, à durée limitée, révocable et non exclusive pour : (i) utiliser, héberger, transmettre, surveiller, gérer, répliquer, accéder, collecter, stocker, mettre en cache, agréger et/ ou anonymiser les Données Client, et (ii) transférer les Données Client à Nos sous-traitants, dans chaque cas uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services conformément à la Documentation. Aucun droit ne nous est accordé autre que ceux expressément énoncés dans les présentes.

6.3 Dans la mesure où vous fournissez des commentaires concernant nos services, produits, plans commerciaux ou de développement ou feuilles de route technologiques, y compris, sans s'y limiter, des commentaires ou des suggestions concernant la création, la modification, la correction, l'amélioration ou l'amélioration possibles des services ou d'autres produits (collectivement "Commentaires"), vous nous accordez par la présente une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de droits pour utiliser et incorporer ces commentaires à des fins commerciales légitimes sans restriction. Nous n'avons aucune obligation d'utiliser les commentaires.

7. Confidentialité. Chaque partie conserve tous les droits de propriété sur ses informations confidentielles. Sauf autorisation expresse dans les présentes, chaque partie gardera confidentielles et ne divulguera aucune information confidentielle de l'autre partie, sauf : (i) à ses représentants qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l'exécution du présent accord et qui acceptent par écrit de garder les informations confidentielles à des conditions non moins restrictives que celles contenues dans le présent accord ; (ii) tel qu'autorisé par écrit par l'autre partie ; (iii) dans la mesure requise par la loi ou la réglementation applicable après avoir donné à la partie divulgatrice (si la loi l'y autorise) la possibilité de demander une protection juridique ou d'empêcher ou de limiter la divulgation des Informations confidentielles ; ou (iv) dans la mesure où ces informations confidentielles deviennent publiques sans faute de la partie destinataire. Les parties veilleront à ce que leurs représentants respectent le présent accord et seront responsables de toute utilisation ou divulgation non autorisée d'informations confidentielles par ces représentants.

8. Protection des données et données clients.

8.1 Dans l'exécution de nos obligations envers vous en vertu du présent accord, nous maintiendrons des mesures de protection administratives, physiques, organisationnelles et techniques appropriées pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des données client, y compris, mais sans s'y limiter, des mesures conçues pour protéger contre les l'accès ou la divulgation des Données Client.

8.2 Si, dans le cadre de la fourniture des services, nous traitons des données personnelles contenues dans les données client, l'accord de traitement des données pour Prisme.ai s'appliquera à ce traitement. Votre utilisation des Services est soumise aux conditions de l'Avis de confidentialité de Prisme.ai.

8.3 Chaque partie doit, dans le cadre de l'exercice de ses droits et de l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord, se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données.

8.4 Les données client sont à votre disposition pour exportation ou téléchargement à tout moment pendant la durée de l'abonnement.

9. GARANTIES ; RENONCIATION À L'ASSISTANCE ET À LA RESPONSABILITÉ.

9.1 Si vous êtes un abonné payant aux services, nous garantissons que pendant la durée d'abonnement applicable, les services fonctionnent substantiellement comme spécifié dans la documentation lorsqu'ils sont utilisés conformément aux termes du présent accord. Notre seule responsabilité (et votre recours exclusif) pour toute violation de la garantie qui précède sera de corriger la non-conformité ou de vous fournir un remplacement fonctionnellement équivalent. Si nous ne pouvons pas raisonnablement effectuer une telle correction ou substitution, tel que déterminé à notre seule discrétion agissant de bonne foi, nous vous rembourserons tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée d'abonnement alors en cours pour le service non conforme et résilierons votre accès et votre utilisation des Services concernés pour lesquels vous avez reçu le remboursement. SAUF INDICATION EXPRESSE AUX PRÉSENTES, LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE.

9.2 NOUS N'AVONS AUCUNE OBLIGATION DE SOUTIEN OU D'INDEMNISATION OU RESPONSABILITÉ D'AUCUNE SORTE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES (QUE CE SOIT DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT OU AUTRE). LÀ OÙ UNE TELLE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EST INTERDITE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE DOIT PAS DÉPASSER 1 000,00 €, CE QUE LES PARTIES CONVIENNENT COMME UN MONTANT JUSTE ET RAISONNABLE.

10. Résiliation.

10.1 Nous sommes autorisés à intégrer des fonctionnalités techniques dans les Services qui Nous permettent de vérifier Votre conformité avec le présent Contrat. Sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel Nous pourrions avoir droit, Nous pouvons résilier Votre Abonnement sans responsabilité envers Vous à tout moment avec effet immédiat moyennant notification écrite si Vous êtes en violation substantielle de Vos obligations en vertu du présent Contrat et, dans le cas d'un manquement auquel il est possible de remédier, vous ne remédiez pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la notification du manquement.

10.2 Nous pouvons résilier le présent Contrat et Votre Abonnement sans motif et à tout moment en Vous adressant un préavis écrit. Cette résiliation prendra effet à la date indiquée dans l'avis. Dans un tel cas, nous vous rembourserons tous les frais prépayés couvrant le reste de la période d'abonnement en cours.

10.3 À la date d'effet de la résiliation pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Services et détruire (ou, à notre demande, retourner) toutes nos informations confidentielles liées aux présentes.

11. Droit applicable. A l'exclusion des règles de conflit de lois, le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de conflit entre toute loi statutaire impérative du pays où Vous êtes domicilié et les dispositions du présent Contrat, la loi statutaire prévaudra, mais uniquement dans la mesure où : (i) cette loi est directement applicable à Vous et au Services, et (ii) les parties sont légalement incapables de s'écarter contractuellement de ces statuts dans le présent Accord.

12. Conditions générales.

12.1 Sous-traitants. Nous pouvons sous-traiter tout ou partie des Services à des tiers qualifiés spécifiés, à Nos Affiliés et comme convenu autrement par Vous par écrit. Nous restons responsables de tout sous-traitant utilisé dans l'exécution de Nos obligations en vertu du Contrat.

12.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer le présent Contrat (en tout ou en partie) sans Notre consentement écrit préalable. Toute tentative de Votre part de transférer ou de céder autrement le présent Contrat sera nulle et non avenue.

12.3 Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. L'Accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de fiduciaire, d'emploi ou toute autre relation similaire entre vous et nous.

12.4 Client de référence. Vous acceptez que nous puissions vous divulguer en tant que client chez nous et utiliser votre nom et votre logo sur notre site Web et dans nos supports promotionnels.

12.5 Tiers Bénéficiaires. Rien dans le présent Accord n'est destiné à, ni ne créera, un droit exécutoire par un tiers non partie au présent Accord. Le consentement d'un tiers n'est pas requis pour la modification ou la résiliation du présent accord.

12.6 Intégralité de l'accord et modifications. Le présent accord, tel qu'il peut être mis à jour de temps à autre et publié sur www.prisme.ai, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant votre utilisation et votre accès aux services et remplace tous les accords, propositions et déclarations antérieurs et contemporains, qu'elles soient écrites ou orales, concernant l'objet des présentes.

12.7 Divisibilité. Si un tribunal compétent juge qu'une disposition du présent accord est invalide, inapplicable ou illégale, cette disposition sera supprimée du présent accord, mais les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur et de plein effet.

12.8 Renonciation. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit en vertu du présent Contrat ne constituera une renonciation à ce droit.

12.9 Force Majeure. Aucune des parties ne sera en violation de ses obligations en vertu du présent Accord (autres que les obligations de paiement) ou n'encourra aucune responsabilité envers l'autre partie pour tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations en vertu des présentes si et dans la mesure où ce retard ou cette non-exécution est causé par un cas de force majeure. La partie affectée par le cas de force majeure doit : (i) informer rapidement l'autre partie de ce retard ou de cette inexécution ; (ii) déployer des efforts commercialement raisonnables pour éviter ou éliminer la cause sous-jacente du retard ou de l'inexécution ; et (iii) reprendre l'exécution des présentes dès que raisonnablement possible après la suppression de l'événement de force majeure.

12.10 Avis. Toutes les notifications ci-dessous doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été données lors : (i) de la remise en main propre, ou (ii) deux jours ouvrables après l'envoi par e-mail. Les e-mails qui nous sont adressés seront dirigés à l'adresse (hello@prisme.ai) et les e-mails qui vous seront adressés seront envoyés à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre souscription aux Services..

12.11 Dispositions survivantes. Les conditions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l'expiration du Contrat survivront à une telle résiliation et expiration.

12.12 Langue. Quelle que soit la langue dans laquelle le présent Contrat peut être traduit, la version officielle, de contrôle et de gouvernance du présent Contrat sera exclusivement la version en langue française.

13. Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage à assurer une totale réversibilité des Données appartenant au Client, sur le plan technique et à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par elle, l'administration des Données du Client.

A ce titre, le Prestataire s'engage à fournir au Client, à sa demande, la copie de la dernière situation des Données du Client. En cas d'expiration ou de résiliation du Contrat entre les parties, pour quelque motif que ce soit, le Client sera en droit d'obtenir du Prestataire que ce dernier lui communique toutes les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de préparer la réversibilité des Données.

Ce droit s'exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et jusqu’à la complète réversion des données.

Les parties conviennent des dispositions financières relatives à la phase de réversibilité, en ce qui concerne les prestations d'assistance à la réversibilité fournies par le Prestataire, y compris celles relatives au transfert de données.

Dans tous les cas et sauf accord contraire, les données seront alors restituées au Client sans traitement, dans un format exploitable, et sans frais.

14. Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE)

Prisme.ai dispose du label Silver Ecovadis en matière de responsabilité sociale d’entreprise (RSE). Ceci représente un gage de reconnaissance des efforts mis en place et entretenus par Prisme.ai dans différents domaines, notamment :

  • Le respect de l’environnement et la réduction de l’empreinte carbone de ses activités et de ses services,
  • L’éthique à la fois en interne avec différentes règles de conduite, et en externe envers nos fournisseurs et nos clients,
  • La protection des données personnelles de toute personne, interne ou externe, interagissant avec Prisme.ai,
  • La mise en place d’avantages sociaux permettant l’épanouissement des collaborateurs Prisme.ai (plan de développement de carrière, semaine de 4 jours…).

Annexe A

Définitions

1. « Affilié » : toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec nous, mais seulement aussi longtemps que ce contrôle existe. Tel qu'il est utilisé ici, le terme « contrôle » signifie la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts avec droit de vote.

2. « Accord » : cet accord-cadre de services pour Prisme.ai et toutes les conditions générales spécifiquement référencées dans le présent accord ou dans le portail.

3. « Matériel Prisme.ai » : tout logiciel, programme, outil, système, donnée, information confidentielle ou autre matériel mis à votre disposition par nous en vertu du présent accord.

4. « Informations confidentielles » : toute information divulguée à une partie par l'autre partie concernant l'activité et/ou les affaires de l'autre partie, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux opérations, au savoir-faire technique ou commercial, aux spécifications, inventions, processus ou initiatives, plans, informations sur les produits, informations sur les prix, savoir-faire, conceptions, secrets commerciaux, logiciels, documents, données et informations qui, lorsqu'ils sont fournis par une partie à l'autre : a) sont clairement identifiés comme « confidentiels » ou "Propriétaire" ou sont marqués d'une légende similaire ; b) sont identifiés comme Informations confidentielles au moment de la divulgation et confirmés comme Informations confidentielles par écrit dans un délai raisonnable après la divulgation ; ou c) une personne raisonnable comprendrait qu'elles sont confidentielles ou exclusives au moment de la divulgation.

5. « Données Client » : les (i) données et informations que vous nous fournissez et/ou entrez, notamment le code source DSUL de vos Workspaces sur la plateforme Prisme.ai, téléchargées et/ou partagées par vous dans le but d'utiliser le Service cloud ou de faciliter votre utilisation des Services, ou (ii) les données que vous collectez et traitez par le biais de votre utilisation du Service Cloud, à l'exclusion dans chaque cas des informations agrégées et anonymisées collectées, traitées ou divulguées conformément aux conditions du présent Contrat.

6. « Matériel client » : tout matériel, donnée, information, logiciel, équipement ou autre ressource vous appartenant ou concédé sous licence et mis à notre disposition afin de faciliter votre utilisation des services, y compris les données client et la sortie.

7. « Lois sur la protection des données » : toutes les lois, règles, réglementations, décrets ou autres textes législatifs, ordonnances, mandats ou résolutions applicables relatifs à la confidentialité, à la sécurité des données et/ou à la protection des données, et toute législation d'application, dérivée ou connexe, règle et réglementation telles que modifiées, étendues, abrogées et remplacées ou rééditées, ainsi que tout programme d'autorégulation applicable de l'industrie lié à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la sécurité des données personnelles.

8. « Documentation » : la description de produit alors en vigueur des Services applicables, telle que nous la mettons à disposition sur le site Web Prisme.ai accessible à l'adresse https://www.prisme.ai/produits et intégrée aux présentes par référence.

9. « Malware » : tout programme ou dispositif (y compris tout logiciel, code ou fichier) destiné à empêcher, altérer ou autrement nuire à l'accès ou au fonctionnement, à la fiabilité ou à l'expérience utilisateur de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, télécommunications service, équipement ou réseau ou tout autre service ou dispositif, y compris, sans s'y limiter, les vers, chevaux de Troie, virus, rançongiciels, trappes et autres dispositifs malveillants similaires.

10. « Sortie » : désigne tout contenu sous forme de fichiers et/ou d'images générés par le Service qui, dans le cadre de la fonctionnalité documentée du Service, sont exportés, imprimés, téléchargés et/ou extraits du Service par Vous pendant la durée d'abonnement.

11. « Données personnelles » : toutes les données et informations relatives à une personne vivante identifiée ou identifiable, telles que définies par les lois applicables en matière de protection des données.

12. "Droits de propriété": droits sur les brevets, modèles d'utilité, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, autres symboles d'identification commerciale et inventions, droits d'auteur, droits de conception, droits de base de données, droits sur le savoir-faire, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle droits de propriété, partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d'octroi de tels droits.

13. « Représentants » : d'une partie sont ses employés, dirigeants, administrateurs, conseillers, agents et sous-traitants et ceux de ses Sociétés affiliées.

14. « Abonnement » : Votre utilisation et votre accès aux Services conformément au présent Contrat.

15. « Frais d'abonnement » : les Frais payables pour l'accès aux Services tels que définis dans la Plateforme.

16. « Durée de l'abonnement » : la période pendant laquelle vous payez pour l'accès et l'utilisation des services.

17. « Taxes » : Tous les impôts directs ou indirects, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires, y compris, sans s'y limiter, les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée, les retenues à la source ou les taxes similaires.

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